La loi Censi-Bouvard est un dispositif adopté par l’État français qui prône la défiscalisation dans le but de soutenir les investisseurs en immobilier. Elle offre des avantages sociétaux aux investisseurs qui se lancent dans la location immobilière. Le bénéfice d’une réduction d’impôt est l’un de ses avantages. Découvrez tout sur la loi Censi-Bouvard.
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Définition de la loi Censi-Bouvard
La loi Censi-Bouvard est inspirée de la loi Scellier et a été proposée par les députés Yves Censi et Michel Bouvard. Cette proposition vise à rendre plus facile l’investissement dans l’immobilier. Elle a été mise en vigueur le premier janvier de l’année 2019. Ainsi, toute personne désireuse d’investir dans l’immobilier peut bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 11 % du montant de l’investissement pendant neuf ans. Le montant auquel est appliquée cette réduction n’inclut pas les taxes ni les meubles.
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La loi censi-bouvard permet de recevoir un remboursement de la TVA à la signature d’une vente. Cependant, il ne faut pas confondre Censi-Bouvard à la loi Pinel. Il n’est pas possible de proroger les avantages de cette loi en dehors de la durée initiale de 9 ans.
Les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard
Afin de profiter de la loi Censi-Bouvard, il est nécessaire de remplir certaines conditions, sans quoi, il est impossible de bénéficier de ses avantages. L’acquéreur est dans l’obligation :
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- d’avoir un domicile fiscal en France ;
- de louer le bien immobilier dans un délai de 12 mois après l’achat ou la fin des travaux de rénovation ;
- de faire la location du bien comme une résidence principale ;
- de quitter la propriété et de ne permettre à aucun membre de sa famille d’y résider lorsqu’il est le propriétaire ;
- de faire une location étendue sur neuf années à travers un contrat de bail commercial.
Lorsqu’un investisseur ne répond pas à l’une de ces conditions, il ne lui est pas permis de bénéficier du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard.
Les biens immobiliers pris en compte par la loi Censi-Bouvard
Cette réduction d’impôts n’est possible que lorsque l’investisseur acquiert un bien immobilier d’une valeur maximale de 300 000 €. Ce bien doit être neuf ou dans un état d’achèvement. La réduction d’impôts Censi-Bouvard est aussi possible lorsque le bien acquis est vieux de 15 ans et est en réhabilitation. Il est aussi important que le logement soit situé dans une zone de service. Les résidences pour les étudiants, pour les personnes âgées et pour les seniors sont celles retenues par Censi-Bouvard et dont les propriétaires peuvent bénéficier des avantages de la loi.
Estimation de la réduction d’impôt de la loi Censi–Bouvard
L’estimation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard permet à tous les investisseurs de savoir à quel moment ils sont éligibles pour en bénéficier. Pour le faire, les paramètres ci-après sont à considérer :
- le montant maximal d’investissement qui s’élève à 300 000 € ;
- le prix de revient de l’investissement (PR) ;
- le coût total de l’investissement.
Ainsi, le calcul peut se faire de la manière suivante : (PR x 0,11) / 9. Le prix de revient est l’ensemble des dépenses liées à l’investissement. Pour le calculer, il vous suffit d’additionner les frais du notaire, les frais de garanties au coût général de l’investissement. Lorsque votre revenu annuel s’élève à 70 000 €, il est automatiquement considéré comme un revenu en régime réel.