La résiliation de son assurance emprunteur d’un crédit immobilier en cours est désormais possible, sous quelques conditions. Deux lois évoquent cette résiliation de l’assurance emprunteur selon l’ancienneté du crédit : la loi Bourquin et la loi Hamon.
Plan de l'article
La résiliation de l’assurance emprunteur via la loi Hamon
Selon la loi Hamon, la résiliation d’une assurance emprunteur peut se faire durant la première année de vie du crédit immobilier, soit durant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat. L’objectif de cette loi est la redynamisation du marché de l’assurance emprunteur en misant sur la concurrence.
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Trois conditions sont à respecter pour bénéficier de la résiliation grâce à cette loi :
- au moins un an d’ancienneté du crédit immobilier ;
- respect d’un délai de préavis de 15 jours lors de la demande de résiliation ;
- respect du principe d’équivalence des garanties lors du choix du nouveau contrat.
Quelles sont les démarches à suivre ?
La première étape consiste à comparer les offres d’assurance emprunteur pour dénicher la formule la plus avantageuse. Une fois l’assurance trouvée, la prochaine étape est d’y souscrire avant de passer à la résiliation de l’ancienne. Cela permet à la banque d’examiner les conditions du nouveau contrat et de valider l’équivalence des garanties. Enfin, l’emprunteur fait parvenir les conditions particulières à sa banque.
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La résiliation est automatique pour une assurance groupe avec une équivalence des garanties respectée. Pour une assurance individuelle, il est nécessaire de patienter pour obtenir un accord écrit de la banque, à transmettre à la compagnie d’assurance accompagnée de la demande de résiliation.
La résiliation de l’assurance emprunteur via la loi Hamon
La loi Bourquin est entrée en vigueur depuis 2017, autrefois désignée comme loi Sapin II. Cette loi dispose la résiliation de l’assurance emprunteur une fois passé la première année du contrat de crédit. Tous les emprunteurs sont d’ailleurs éligibles à ce dispositif de résiliation. Ainsi, ils peuvent changer d’assureur à la date anniversaire de l’assurance crédit immobilier s’ils trouvent un contrat plus avantageux.
Les démarches à suivre sont similaire à celles énoncées par la loi Hamon, à savoir la comparaison des offres et la souscription à un nouveau contrat ainsi que la résiliation automatique en cas d’assurance groupe et une demande particulière pour une assurance individuelle.
Bon à savoir : la différence entre la clause de résiliation de la loi Hamon et de la loi Bourquin
La principale différence entre ces deux législations réside dans le délai de préavis. Si celui est de 15 jours avant la date anniversaire pour la loi Hamon, il est de deux mois pour la loi Bourquin.
Les procédures de résiliation de l’assurance emprunteur
Toute opération bancaire doit être motivée par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation n’échappe pas à cette règle ! Attention, il est important de respecter le délai de préavis, soit de 15 jours soit 2 mois avant la date anniversaire du contrat. La demande de résiliation doit toujours être accompagnée des conditions de la nouvelle offre afin que la banque puisse étudier l’équivalence de garanties.